Quelle est la place des salariés lors d’une procédure collective ?
À l’ouverture de la procédure, un représentant des salariés est désigné parmi les salariés pour être l’interlocuteur privilégié du Tribunal et des différents organes.
Il reçoit l’ensemble des rapports établis par l’Administrateur Judiciaire, participe aux audiences et est consulté sur l’ensemble des sujets importants.
Dans le cadre des procédures collectives, les intérêts des salariés et notamment le paiement des salaires est pris en charge par les AGS, notamment en ce qui concerne les salaires qui seraient impayés à l’ouverture d’un redressement judiciaire.
Les solutions possibles
Confidentielles
Le mandat
ad hoc
Le mandat ad hoc
Le niveau 1 de la prévention amiable sans limitation de
durée
Confidentielles
La conciliation
La conciliation
Le niveau 2 de la prévention amiable lorsque
l'entreprise est proche de la cessation des paiements
Confidentielles
Le Prépack Cession
Le Prépack Cession
Préparation d’une cession d’entreprise, en conciliation
ou en mandat ad hoc, dans un cadre confidentiel,
en recherchant d’éventuels candidats à la reprise.
Collectives
La sauvegarde
La sauvegarde
Gel des dettes antérieures sans être en cessation
des paiements
Collectives
Le redressement
Le redressement
Gel des dettes antérieures en cas de cessation
des paiements avec paiement des salaires par l'AGS
Collectives
Traitement de sortie de crise
Traitement de sortie de crise
Adoption rapide d’un plan en vue de régler les difficultés
causées ou aggravées par la crise sanitaire
de la COVID-19.
Particuliers
Les missions civiles
Missions civiles de l’Administrateur Judiciaire
Administration provisoire, mandataire Ad Hoc, copropriété
en difficultés, paralysie de la société (décès du dirigeant,
blocages ou conflits entre associés)...
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