Le mandat ad hoc

Définition :

Le mandat ad hoc est une procédure préventive et confidentielle.

La procédure s’adresse aux sociétés commerciales, civiles, aux entreprises individuelles, commerciales ou artisanales, aux professions libérales.

Cette procédure est destinée :

– à engager des négociations avec des partenaires ou des créanciers (banques, investisseurs, crédits-bailleurs, Trésor Public, organismes sociaux) afin de trouver un accord mettant fin aux difficultés de l’entreprise ;

–  à rechercher de nouveaux financements auprès d’investisseurs ou acquéreurs ;

– à trouver une solution dans le cadre d’un conflit entre actionnaires, entre organes de direction, ou encore en cas de conflit commercial ou social ;

Il s’agit d’un mode conventionnel de règlement des difficultés permettant d’aboutir à des solutions négociées. 

Le mandat ad hoc est ainsi adapté pour négocier des dettes et/ou obtenir des délais de paiement, permettre des restructurations commerciales ou sociales au sein de l’entreprise mais est également utile pour gérer un conflit d’associés, une crise de gouvernance ou encore lors d’une rupture abusive de contrat.

Conditions d’ouverture :

Tout débiteur personne physique ou le représentant légal d’une personne morale rencontrant des difficultés peut saisir le président du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire, par voie de requête, aux fins de désignation d’un mandataire ad hoc (article L. 611-3 du Code de commerce).

L’ouverture d’une procédure de mandat ad hoc impose que le débiteur ne soit pas en état de cessation des paiements.

Autre procédure de mandat ad hoc :

Une procédure de mandat ad hoc peut également être ouverte pour des entreprises qui ne rencontrent pas de difficultés financières mais des difficultés relationnelles au sein de l’entreprise telles qu’une mésentente entre actionnaires, ou entre la direction et les actionnaires.

Cette procédure relève des articles 875 et 874 Code de procédure civile :

Article 875 du Code de Procédure civile: « Le président peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. »

Article 874 du Code de Procédure civile (modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 – art. 5) : « Le président du tribunal de commerce est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.

Les parties sont dispensées de l’obligation de constituer avocat en matière de gage des stocks et de gage sans dépossession. En cette matière, les parties peuvent présenter elles-mêmes leur requête. 

Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.»  

Intérêts du mandat ad hoc :

• Il permet de solutionner dans un cadre confidentiel les difficultés d’une entreprise : toute personne intervenant dans un mandat ad hoc ou qui en a connaissance est tenue à la confidentialité ;
• Il s’inscrit dans une procédure qui n’est pas enfermée dans une limite de temps ;
• Le dirigeant conserve sa pleine gestion puisque le mandataire ad hoc ne s’immisce pas dans la gestion de l’entreprise ;
• L’entreprise peut choisir son mandataire ad hoc (article R.611-18 du Code de commerce).

Rémunération :

En amont de l’ouverture de la procédure, le débiteur et le mandataire ad hoc s’accordent sur les honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires.