La conciliation

Définition :

La procédure de conciliation est une procédure préventive et confidentielle destinée à favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers pour mettre fin aux difficultés financières de l’entreprise.

Conditions d’ouverture :

La conciliation est ouverte aux entreprises exerçant une activité commerciale, artisanale, mais aussi aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Le débiteur doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne doit pas se trouver en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (article L. 611-4 du Code de commerce).

Durée de la procédure :

Elle est d’une durée de 4 mois. Une prorogation est possible, sur demande motivée du conciliateur, sans que la durée totale de la procédure de conciliation ne puisse excéder 5 mois.

Intérêt de la Conciliation :

• Elle s’adresse tant à des entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements qu’à des entreprises qui sont déjà en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours ;
• Elle permet d’obtenir le report ou l’échelonnement des créances non échues par une saisine du juge qui a ouvert la procédure de conciliation (article L. 611-7 du Code de commerce) ou obtenir des délais de paiement en vertu de (article 1343-5 du Code civil) ;
• Elle permet d’engager des négociations avec des partenaires ou des créanciers (banques, investisseurs, crédits-bailleurs, Trésor Public, organismes sociaux) afin de trouver un accord mettant fin aux difficultés de l’entreprise,
• Elle peut être mise à profit pour rechercher de nouveaux financements, de nouveaux investisseurs ou d’éventuels acquéreurs ;
• Elle peut être utile pour organiser une cession partielle ou totale de l’entreprise qui peut être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (« prépack-cession ») ;
• Le dirigeant conserve sa pleine gestion puisque le conciliateur ne s’immisce pas dans la gestion de l’entreprise.

Tout comme le mandat ad hoc :

• Toutes les personnes appelées à la procédure de conciliation sont tenues à une obligation de confidentialité ;
• Le débiteur peut proposer le nom d’un conciliateur.

Constat ou homologation de l’accord :

Si un accord est conclu durant la procédure de conciliation et que les parties le souhaitent, le protocole d’accord peut être :

• Constaté par le Président du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire, ce qui lui donne force exécutoire,

ou

• Homologué par le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire sous réserve des 3 conditions cumulatives suivantes :
  • La société ne doit pas être en cessation de paiements ou l’accord doit y mettre fin ;
  • L’accord doit permettre la pérennité de l’entreprise ;
  • L’accord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers non signataires du protocole.

Rémunération :

En amont de l’ouverture de la procédure, le conciliateur et le débiteur s’accordent, autour d’une convention d’honoraires en fonction de la mission confiée.