Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?
Si aucune solution n’a été trouvée, (cession, new money, plan de continuation…), la liquidation met fin à l’activité de votre entreprise si vous êtes en état de cessation de paiement, sans perspectives de redressement.
Les biens de l’entreprise sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
En tant que chef d’entreprise ou travailleur indépendant, vous êtes dans l’obligation de solliciter l’ouverture d’une procédure dans les 45 jours qui suivent l’état de cessation des paiements.
Les créanciers peuvent également solliciter l’ouverture de cette procédure par le biais d’une assignation.
Le Liquidateur Judiciaire exerce la fonction de dirigeant pendant toute la procédure et procède alors au gel de l’activité, à la vérification des créances dues, à l’inventaire du passif et de l’actif social, à la vente des biens mobiliers et immobiliers et aux licenciements.
Sauf en cas de poursuite d’activité, l’Administrateur Judiciaire n’intervient pas dans les procédures de liquidation judiciaire. Seul le Mandataire Judiciaire est compétent pour être assignés Liquidateur.
Les solutions possibles
Confidentielles
Le mandat
ad hoc
Le mandat ad hoc
Le niveau 1 de la prévention amiable sans limitation de
durée
Confidentielles
La conciliation
La conciliation
Le niveau 2 de la prévention amiable lorsque
l'entreprise est proche de la cessation des paiements
Confidentielles
Le Prépack Cession
Le Prépack Cession
Préparation d’une cession d’entreprise, en conciliation
ou en mandat ad hoc, dans un cadre confidentiel,
en recherchant d’éventuels candidats à la reprise.
Collectives
La sauvegarde
La sauvegarde
Gel des dettes antérieures sans être en cessation
des paiements
Collectives
Le redressement
Le redressement
Gel des dettes antérieures en cas de cessation
des paiements avec paiement des salaires par l'AGS
Collectives
Traitement de sortie de crise
Traitement de sortie de crise
Adoption rapide d’un plan en vue de régler les difficultés
causées ou aggravées par la crise sanitaire
de la COVID-19.
Particuliers
Les missions civiles
Missions civiles de l’Administrateur Judiciaire
Administration provisoire, mandataire Ad Hoc, copropriété
en difficultés, paralysie de la société (décès du dirigeant,
blocages ou conflits entre associés)...
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