La sauvegarde accélérée

La procédure de sauvegarde accélérée fait suite à une procédure de conciliation où l’entreprise justifie de l’élaboration d’un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l’entreprise.

Objectif : 

Le but est de conserver la confiance des partenaires de l’entreprise et obtenir un vote sur un plan de sauvegarde dans des délais très brefs, la majorité des créanciers pouvant imposer un plan à une minorité de créanciers.

L‘ouverture de la sauvegarde accélérée doit respecter les conditions suivantes :

• Elle ne peut être ouverte qu’à la demande du représentant légal de l’entreprise (ou le débiteur personne physique) et celle-ci doit avoir fait l’objet d’une procédure de conciliation ;

• L’entreprise doit avoir élaboré un projet de plan avec ses principaux créanciers lors de la conciliation ;

• L’entreprise peut être en état de cessation des paiements lors de l’ouverture de la procédure, mais cet état ne doit pas dépasser 45 jours à la demande d’ouverture de la procédure de conciliation ;

• Les comptes doivent avoir été certifiés par un commissaire aux comptes ou par un expert-comptable ;

• Le nombre de salariés doit être supérieur à 20 à la date d’ouverture de la procédure, ou le chiffre d’affaires supérieur à 3 millions d’euros hors taxes ou le total du bilan supérieur à 1 500 000 € à la date de clôture du dernier exercice comptable ;

• L’entreprise doit avoir établi des comptes consolidés conformément à l’article L. 233-16 du Code de commerce incluant le bilan, le compte de résultat, l’annexe comptable ainsi que le rapport de gestion.