Schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique

1. Introduction

Contexte légal :
L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

Par ailleurs, cette même loi impose à certaines entreprises dont le chiffre d’affaires excède un certain seuil (défini par décret) d’assurer la mise en accessibilité de leurs services de communication en ligne.

Objectif de ce document :
Ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique et son plan d’actions annuel ont pour objectif de garantir la mise en conformité progressive des sites web et applications dAJRS avec le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA).

2. Politique d’accessibilité

2.1. Engagement et vision globale

La direction de AJRS réaffirme son engagement en faveur de l’accessibilité numérique, considérée comme un levier d’inclusion, d’égalité des chances et de responsabilité sociale. Conscients que le numérique est aujourd’hui un outil essentiel pour accéder à l’information, aux services et à l’emploi, AJRS place l’accessibilité au cœur de sa démarche de transformation digitale. Cet engagement s’inscrit pleinement dans notre politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), ainsi que dans nos actions en faveur des personnes en situation de handicap. Garantir l’accessibilité de nos plateformes, contenus et outils numériques permet de lutter contre les discriminations, de favoriser l’autonomie et de renforcer l’expérience utilisateur pour tous, quelles que soient leurs capacités. Dans le cadre de notre stratégie, le schéma pluriannuel d’accessibilité numérique vise à : • Assurer la conformité progressive de nos services en ligne au Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), • Former et sensibiliser nos équipes aux enjeux de l’accessibilité dès la conception des projets numériques, • Intégrer l’accessibilité dans toutes nos procédures • Favoriser l’innovation inclusive pour anticiper les besoins de tous les usagers. La direction soutient pleinement ces orientations et mobilise les ressources nécessaires pour garantir leur mise en œuvre effective. Cet engagement s’inscrit dans une volonté plus large de construire un environnement numérique plus équitable, durable et accessible à tous.

2.2. Position fonctionnelle du référent accessibilité

Le référent accessibilité est rattaché à l’Etude de Versailles. Il est responsable de la promotion, du suivi et du contrôle de la mise en conformité RGAA. Mail de contact : accessibilite@aj-rs.com

3. Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique

Afin de garantir la mise en œuvre effective de notre politique d’accessibilité numérique, AJRS a structuré une équipe dédiée et mobilisé des moyens humains, techniques et financiers spécifiques. L’équipe en charge de l’accessibilité numérique est composée d’un associé et d’un référent accessibilité interne, chargé de piloter la stratégie et d’assurer le suivi des actions engagées. En complément des ressources internes, nous faisons appel à des prestataires spécialisés notamment ACTIMAC pour la réalisation d’audits et travaux d’accessibilité de nos sites internet. Des formations internes spécifiques à destination des équipes pourront être organisées. Un budget annuel de X sera alloué à l’accessibilité numérique, couvrant les prestations externes, les outils de vérification automatique, les formations et les évolutions nécessaires des systèmes existants. Cette organisation permet de garantir une amélioration continue de l’accessibilité de nos services numériques, en cohérence avec nos engagements RSE et notre plan pluriannuel d’accessibilité.

4. Organisation de la prise en compte de l’accessibilité numérique

4.1. Plan de formation et de sensibilisation

Dans le cadre de notre engagement en faveur de l’accessibilité numérique, AJRS a mis en place un programme de sensibilisation et de formation à destination de l’ensemble des équipes. Des réunions (sessions internes de sensibilisation et des ateliers pratiques) seront annuellement/régulièrement organisées pour tous les collaborateurs concernés. L’objectif de ce programme est de faire monter en compétence l’ensemble des parties prenantes, de diffuser une culture inclusive, et d’assurer une amélioration continue de l’accessibilité de nos services notamment en ligne.

4.2. Recours à des compétences externes

Nous avons recours à des prestataires externes pour réaliser des audits d’accessibilité et valider la conformité RGAA. La société ACTIMAC est intervenue au mois d’avril 2025 afin de réaliser un audit complet d’accessibilité du site internet ajrs.com. Cet audit sera complété par des prestations de mise à jour et de mise en conformité.

4.3. Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets

L’accessibilité est un critère pris en compte à chaque procédure.

4.4. Prise en compte de l’accessibilité dans les procédures de marché

AJRS s’engage en faveur de la diversité et de l’inclusion dans le recrutement que ce soit l’intégration de personnes en situation de handicap au sein de nos équipes. AJRS veille à adapter ses process et ses outils internes pour qu’ils soient accessibles à tous les nouveaux collaborateurs.

4.5. Prise en compte de l'accessibilité numérique dans les procédures de recrutement

Une adresse mail dédiée (accessibilite@exemple.com) est disponible pour recueillir les retours et demandes spécifiques.

4.6. Traitement des retours usagers

Les sites ajrs et data-room sont audités en interne par l’équipe dédiée, puis un audit externe peut être sollicité, si besoin, pour valider la conformité et l’accessibilité du site internet.

4.7. Processus de contrôle et de validation

La page d’accueil du site ajrs.com et du dataroom.aj-rs.com afficheront l’une de ces mentions obligatoires : • Accessibilité : totalement conforme (si tous les critères du RGAA sont respectés) • Accessibilité : partiellement conforme (si au moins 50 % des critères sont respectés) • Accessibilité : non conforme (s’il n’y a pas d’audit valide ou si moins de 50 % des critères sont remplis) Cette mention cliquable renverra vers la page Accessibilité avec la déclaration et le lien vers le schéma pluriannuel. Chaque site aura une page « accessibilité », accessible depuis toutes les pages, contenant : • La déclaration d’accessibilité RGAA. • Le schéma pluriannuel ou un lien vers celui-ci. • Le plan d’actions de l’année ou un lien vers celui-ci.

4.8. Mentions obligatoires sur le site

La page d’accueil du site de [Nom de l'entreprise] et des sites gérés par la Communication afficheront l’une de ces mentions obligatoires :

• Accessibilité : totalement conforme (si tous les critères du RGAA sont respectés)
• Accessibilité : partiellement conforme (si au moins 50 % des critères sont respectés)
• Accessibilité : non conforme (s’il n’y a pas d’audit valide ou si moins de 50 % des critères sont remplis)

Cette mention cliquable renverra vers la page Accessibilité avec la déclaration et le lien vers le schéma pluriannuel. Chaque site aura une page « accessibilité », accessible depuis toutes les pages, contenant :

• La déclaration d’accessibilité RGAA.
• Le schéma pluriannuel ou un lien vers celui-ci.
• Le plan d’actions de l’année ou un lien vers celui-ci.

5. Périmètre technique et fonctionnel

5.1. Recensement

A date, AJRS gère 2 sites dont la liste figure ci-après : https://www.aj-rs.com/ + https://dataroom.aj-rs.com. La dataroom n'est pas un site public. Le site ajrs.com est en cours de mise en conformité partielle.

5.2. Évaluation et qualification

Nous priorisons les sites en fonction de leur audience et de leur criticité. Des évaluations rapides sont menées pour planifier la mise en conformité en lien avec le prestataire informatique externe.

5.3. Calendrier de mise en conformité et mesures correctives

D’ici fin 2025, le site AJRS.com sera mis en conformité partielle (50 % du contenu). Un plan annuel de mise en accessibilité sera publié au cours du mois de mai 2025 et sera actualisé chaque année afin d’améliorer progressivement l’accessibilité des différents sites AJRS. .