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Sauvegarde - Redressement judiciaire

La Sauvegarde et le Redressement Judiciaire poursuivent la même finalité : la poursuite de l’activité. Le chef d’entreprise et l’Administrateur élaborent ensemble le plan qui est voté par les créanciers et qui garantit la survie de l’entreprise et le remboursement de ses dettes.

Créée en 2005, la Sauvegarde est réservée au débiteur qui n’est pas en état de cessation des paiements. Cette notion, devenue cardinale en procédure collective, se définit comme l’impossibilité, pour la société, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

L’apparition de cet état de cessation des paiements contraint le chef d’entreprise à solliciter, du Tribunal compétent, son placement en Redressement Judiciaire (dans les 45 jours).

A l’ouverture de chacune de ces procédures, l’état du passif est dit « gelé » et aucun créancier antérieur à l’ouverture ne peut forcer le débiteur au paiement de sa créance. Il ne peut, parallèlement, refuser l’exécution d’un contrat pour cause d’ouverture de la procédure.

Le Tribunal, en ouvrant la procédure de sauvegarde où de Redressement Judiciaire, fixe la durée de la période d’observation à 6 mois. Cette période sera ponctuée d’audiences assurant un suivi régulier par le Tribunal et le Ministère Public.

Cette période d’observation pourra être prolongée de 6 mois et exceptionnellement, à la demande du Parquet, de 6 mois supplémentaires (soit une durée maximale de 18 mois).

La période d’observation est mise à profit pour restructurer l’entreprise et assurer un retour à la rentabilité. Elle doit également permettre la détermination du passif de l’entreprise au jour du Jugement d’ouverture. Ce rôle est dévolu au Mandataire Judiciaire, qui aura également pour mission de faire un lien entre les salariés de l’entreprise et l’AGS, Assurance de Garantie des Salaires impayés, à l’ouverture du Redressement Judiciaire.

Si la rentabilité de l’entreprise, constatée sur la période d’observation, le permet, un plan de Sauvegarde où de Continuation (en Redressement Judiciaire) sera élaboré avec le concours du dirigeant et soumis aux créanciers et au Tribunal.

A défaut, un Plan de cession sera recherché par l’Administrateur Judiciaire. Il aura alors pour mission de rechercher le meilleur candidat possible, d’assurer une analyse rapide des offres et de mener à bien la procédure jusqu’à l’audience statuant sur le projet de plan de cession.

Enfin, si aucune de ces solutions n’était présentée, où si la trésorerie de l’entreprise ne permet pas de financer la période d’observation, le Tribunal pourra prononcer la conversion en Liquidation Judiciaire et autoriser, le cas échéant, une poursuite de l’activité (pour finaliser des chantiers où céder le stock généralement).