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Les autres Intervenants

Le Ministère Public

Le Ministère Public (aussi appelé le Parquet) a pour mission de veiller au bon usage des procédures collectives. Il intervient aux différents stades de la procédure.

S’agissant de l’ouverture de la procédure, le Ministère public a qualité pour demander l’ouverture d’un Redressement ou d’une Liquidation Judiciaire. Sa présence à l’audience d’ouverture est obligatoire lorsque le débiteur a fait l’objet d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 derniers mois. Il peut faire appel d’un Jugement d’ouverture de Sauvegarde, Redressement et Liquidation Judiciaire.

En outre, le Parquet peut demander la prolongation de la période d'observation en Sauvegarde et Redressement Judiciaire ainsi que la modification de la date de cessation des paiements.

Concernant les pouvoirs du Ministère Public tout au long de la procédure, il peut notamment :




  • demander la modification de la mission de l’Administrateur Judiciaire

  • demander le remplacement d’un dirigeant ou des organes de la procédure

  • faire appel des Jugements relatifs à la nomination et au remplacement de l’Administrateur, du Mandataire Judiciaire et du Liquidateur.



En matière de plan de Sauvegarde ou de Redressement, la présence et l’avis du Parquet sont obligatoires lors de l’arrêté du plan. En cas d’inexécution du plan, il peut également saisir le tribunal aux fins de résolution du plan et d’ouverture d’une procédure de Redressement ou de Liquidation Judiciaire.

Enfin, dans un scénario de cession d’entreprise, le Ministère Public doit être présent à l’audience lors de laquelle il est statué sur la cession de l’entreprise en Redressement ou Liquidation Judiciaire. De plus, le Tribunal retient l’offre après avoir recueilli son avis. Le Parquet a le droit de demander la résolution du Plan de cession, lorsque le cessionnaire n’exécute pas ses engagements.


Le Juge-Commissaire

Le Juge-Commissaire a pour mission de « veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence » (art. L 621-9 du Code de commerce).

Présent depuis l’ouverture jusqu’à la clôture de la procédure, il est désigné par le Tribunal qui a ouvert la procédure et est informé de son déroulement par l’Administrateur Judiciaire.

Le Juge-Commissaire a le pouvoir d’autoriser certaines les opérations suivantes :




  • Le paiement d'une ou plusieurs créance(s) antérieure(s) au Jugement d’ouverture ;

  • L’aliénation d’éléments d’actifs au cours de la période d’observation d’une procédure de Sauvegarde ou de Redressement Judiciaire ;

  • Le licenciement d'un ou plusieurs salarié(s) au cours de la période d’observation ; 

  • La cession de certains biens dont la conservation génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement.



Enfin, le Juge-Commissaire peut décider de relever certaines créances de leur forclusion, lorsque celles-ci n’ont pas été déclarées par le créancier dans le délai légal.


Les représentants des salariés

Les salariés – l’AGS



Afin, d'assurer une totale transparence de la procédure envers les salariés, le Code de commerce prévoit l'élection d'un organe nommé Représentant des Salariés, qui servira principalement d'intermédiaire entre les salariés de la société débitrice et les organes judiciaires de la procédure. Le représentant des salariés, choisi parmi l’effectif de l’entreprise, est désigné par le Comité d’Entreprise où, à défaut, par les délégués du personnel (article L621-4 du code de commerce), dans les dix jours du Jugement d’ouverture.

En l’absence d’institutions représentatives du personnel, le Représentant des Salariés est désigné par l’ensemble des salariés, au scrutin uninominal à un tour.

En l’absence de candidats, un procès verbal de carence devra être dressé et déposé « immédiatement » au Greffe.

Il exerce les missions dévolues par le livre VI du Code de commerce aux instances représentatives du personnel, s’il n’y en a pas dans l’entreprise, s’agissant notamment des voies de recours.

A ce titre, il peut notamment exercer des recours à l’encontre des décisions relatives à l’ouverture de la Liquidation Judiciaire ou au prononcé de celle-ci au cours de la période d’observation.

Enfin, le Représentant des Salariés intervient auprès des salariés, en participant à la vérification des créances salariales (article L625-1 et L625-2 du Code de commerce).


L'AGS

L’AGS, Association pour la gestion du régime des Garanties des créances des Salariés, constitue un organisme patronal, créé en 1974, aux fins de pallier les lacunes de protection des salariés d’entreprises faisant l’objet de procédures collectives.

En application de la loi n°73-1194, cet organisme financé par les cotisations patronales, a vocation à garantir le règlement des sommes dues aux salariés exposés aux procédures de Redressement et Liquidation Judicaires, et sous certaines réserves, de Sauvegarde.

En effet, par l’intermédiaire d’un réseau centralisé et fonctionnel dominé par la Délégation Unédic AGS et composé de quinze centres de gestion opérationnels, l’AGS poursuit trois objectifs aux contours perméables :




  • L’indemnisation des salariés d’entreprises faisant l’objet d’une procédure collective, par la mise à disposition des fonds nécessaires au règlement des créances d’ordre salarial, aux mandataires de justice.

  • La récupération de ces mêmes fonds à partir de la réussite des Plans de continuation, cession ou réalisation d’actifs selon les modalités de la procédure en cours.

  • La défense en justice des intérêts au régime de garantie.



Aussi, entre l’année 2015 et l’année 2016, l’AGS a avancé un montant de 1.816 millions € à 225.980 bénéficiaires et a procédé à la récupération de 730 millions € par l’efficience des procédures de Sauvegarde adressées.

En Redressement Judiciaire, l’AGS intervient pour financer les sommes dues aux salariés :




  • A l’ouverture de la procédure ;

  • En cours de procédure, s’agissant des sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail ; 

  • Dans le cadre d’un Plan de continuation ou de cession, lorsque les licenciements sont prévus dans le Plan et réalisés dans le mois suivant le Jugement arrêtant le plan.



Site Internet : http://www.ags-garantie-salaires.org/


Le mandataire judiciaire

Le Mandataire Judiciaire est avant tout un Mandataire de justice, pendant de l’Administrateur Judiciaire, il est le représentant des créanciers dans le cadre de toute procédure collective.

Désigné lors du Jugement d’ouverture, le Mandataire Judicaire dispose de deux missions fondamentales :




  • Assurer le lien entre les salariés de l’établissement et l’AGS (contrôle, vérification et établissement des relevés de créances salariales)

  • Représenter l’intérêt collectif des créanciers. Il convient d’ajouter que ce même intérêt collectif des créanciers ne correspond aucunement à la somme des intérêts particuliers de ces derniers.



Son rôle effectif consiste, de fait, à inviter les créanciers à déclarer leurs créances et vérifier le montant exact de ces dettes. Il les consulte, par la suite, sur les propositions d’apurement du passif établies conjointement par l’Administrateur Judiciaire et le Dirigeant.

De surcroît, lorsque le Redressement Judiciaire se convertit en Liquidation, le Mandataire Judiciaire devient Liquidateur et procède à la réalisation des actifs de l’entreprise au profit des créanciers, de même qu’aux licenciements des salariés. Il a également un rôle renforcé dans la mise en œuvre des actions pour contribuer à préserver l’actif de l’entreprise.